Article L571-14 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l' article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L571-14 du Code de l'environnement ?
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l' article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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