Article L571-3 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L571-3 du Code de l'environnement ?
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Où trouver le texte officiel de l'article L571-3 ?
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