Article L572-10 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9 , il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L572-10 du Code de l'environnement ?
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9 , il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
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