Article L581-16 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 , les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L581-16 du Code de l'environnement ?
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 , les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
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