Article L581-3-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales . La conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 du même code peut être réunie dans les conditions prévues au même article L. 5211-11-3, afin d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L581-3-1 du Code de l'environnement ?
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales . La conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 du même code peut être réunie dans les conditions prévues au même article L…
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