Article L581-33 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L581-33 du Code de l'environnement ?
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
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