Article L592-15 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application du code de la recherche , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l' article L. 112-6 du même code , dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. Les articles L. 412-3 , L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Questions fréquentes
Que dit l'article L592-15 du Code de l'environnement ?
Pour l'application du code de la recherche , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l' article L. 112-6 du même code , dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. Les articles L. 412-3 , L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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