Article L592-24-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal , de ne pas divulguer les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Questions fréquentes
Que dit l'article L592-24-1 du Code de l'environnement ?
Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal , de ne pas divulguer les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
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