Article L593-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L593-12 du Code de l'environnement ?
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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