Article L593-36 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l' article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35 . La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.
Questions fréquentes
Que dit l'article L593-36 du Code de l'environnement ?
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l' article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35 . La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.
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