Article L593-6-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation. L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L593-6-1 du Code de l'environnement ?
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation. L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disp…
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