Article L596-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l'article L. 592-19 , ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions. Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L596-1 du Code de l'environnement ?
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l'article L. 592-19 , ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions. Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées …
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