Article L597-25 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24 , le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L. 597-31 , d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28 . Jusqu'à cette même date, l'article L. 597-32 reste applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L597-25 du Code de l'environnement ?
Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24 , le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L. 597-31 , d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28 . Jusqu'à cette même date, l'article L. 597-32 reste applicable.
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