Article L635-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1 , L. 219-2 , L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L635-1 du Code de l'environnement ?
Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1 , L. 219-2 , L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de ci…
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