Article L651-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier , les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L651-8 du Code de l'environnement ?
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier , les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
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