Article L652-3-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 , à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L652-3-1 du Code de l'environnement ?
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 , à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.
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