Article L654-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 436-5 , L. 436-11 et L. 436-12 , les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L654-7 du Code de l'environnement ?
Pour l'application des articles L. 436-5 , L. 436-11 et L. 436-12 , les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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