Article R123-30 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-30 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
Où trouver le texte officiel de l'article R123-30 ?
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