Article R123-46 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 , le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-46 du Code de l'environnement ?
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 , le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une…
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