Article R125-82 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an. Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R125-82 du Code de l'environnement ?
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an. Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
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