Article R126-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme .
Questions fréquentes
Que dit l'article R126-4 du Code de l'environnement ?
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. Toutefo…
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