Article R131-25 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10 , l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-25 du Code de l'environnement ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10 , l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
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