Article R131-41 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 . Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-41 du Code de l'environnement ?
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 . Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
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