Article R134-31 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R134-31 du Code de l'environnement ?
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
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