Article R141-17-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17 . Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4 . Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-17-1 du Code de l'environnement ?
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17 . Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l'article R. 141-4 . Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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