Article R162-20 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15 , l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R162-20 du Code de l'environnement ?
Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15 , l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.
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