Article R181-18 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R181-18 du Code de l'environnement ?
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois.
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