Article R213-49-23 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de l'établissement ; 5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue par les lois et règlements en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-49-23 du Code de l'environnement ?
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de l'établissement ; 5° Les produits financiers et, de manière générale, …
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