Article R213-68 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 213-67 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-68 du Code de l'environnement ?
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 213-67 .
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