Article R214-111-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18 . Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-111-2 du Code de l'environnement ?
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18 . Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.
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