Article R214-40-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-40-1 du Code de l'environnement ?
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-40-1 ?
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