Article R214-63 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62 , complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer. Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-63 du Code de l'environnement ?
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62 , complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer. Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-63 ?
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