Article R214-68 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R214-68 du Code de l'environnement ?
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Où trouver le texte officiel de l'article R214-68 ?
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