Article R216-10 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1 , sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R216-10 du Code de l'environnement ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1 , sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5 .
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