Article R218-21 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
Questions fréquentes
Que dit l'article R218-21 du Code de l'environnement ?
Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
Où trouver le texte officiel de l'article R218-21 ?
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