Article R223-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R223-4 du Code de l'environnement ?
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
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