Article R224-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article R224-12 du Code de l'environnement ?
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.
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