Article R224-41-9 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8 , sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R224-41-9 du Code de l'environnement ?
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8 , sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.
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