Article R229-27 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8 , l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Questions fréquentes
Que dit l'article R229-27 du Code de l'environnement ?
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8 , l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
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