Article R229-46 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25 . L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail. Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.
Questions fréquentes
Que dit l'article R229-46 du Code de l'environnement ?
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25 . L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail. Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bil…
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