Article R322-18 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-18 du Code de l'environnement ?
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-18 ?
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