Article R322-25 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3 . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-25 du Code de l'environnement ?
Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3 . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-25 ?
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