Article R322-35 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-35 du Code de l'environnement ?
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-35 ?
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