Article R322-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3 , est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique. Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9 , les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13 . Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-7 du Code de l'environnement ?
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3 , est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique. Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9 , les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de g…
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