Article R322-8-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 , celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-8-4 du Code de l'environnement ?
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 , celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-8-4 ?
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