Article R331-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale. Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 , qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R331-7 du Code de l'environnement ?
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale. Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 , qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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