Article R332-46 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional. Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-46 du Code de l'environnement ?
Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional. Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.
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