Article R332-65 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9 , est adressée au préfet de Corse. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26 . En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27 . La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-65 du Code de l'environnement ?
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9 , est adressée au préfet de Corse. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26 . En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27 . La référence au préfet est re…
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