Article R332-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-7 du Code de l'environnement ?
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
Où trouver le texte officiel de l'article R332-7 ?
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