Article R332-72 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-72 du Code de l'environnement ?
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Où trouver le texte officiel de l'article R332-72 ?
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